Article 227-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Carte de l'article 227-5 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 octobre 2016 relatif à l'allocation de soutien familial (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Arrêté du 25 juin 2018 - art. (V)
• Décret n°2021-1516 du 23 novembre 2021 - art. 6
• Code de procédure pénale - art. D47-11-3 (VD)
• Code pénal - art. 227-10 (V)
• Code pénal - art. 227-17 (V)
• Code pénal - art. 227-9 (V)