Code pénal · Article

Article 227-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

CodeCode pénal
Rattachement
Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
  1. Partie législative
  2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
  3. Titre II : Des atteintes à la personne humaine
  4. Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
  5. Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
IdentifiantLEGIARTI000006418025
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 227-5 du Code pénal (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006418025, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.