Article 227-9

Article en vigueur depuis le 5 mars 2002.

Carte de l'article 227-9 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 5 mars 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction depuis le 5 mars 2002 (en vigueur) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)