RattachementSection 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
Partie législative
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
IdentifiantLEGIARTI000006418036
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 227-9 du Code pénal (version du 5 mars 2002)Légifrance →
1. Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :
2. 1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ;
3. 2° Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.
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