Article 311-12

Article en vigueur depuis le 1er août 2020.

Carte de l'article 311-12 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 5 avril 2006 (modifiée) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22
• Rédaction du 5 avril 2006 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22
• Rédaction du 30 décembre 2015 au 1er août 2020 (modifiée) — issue de : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992; LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 36
• Rédaction depuis le 1er août 2020 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992; LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 36
• Code général des collectivités territoriales - art. L1874-3 (V)
• Code pénal - art. 312-12 (V)
• Code pénal - art. 312-9 (V)
• Code pénal - art. 313-3 (V)
• Code pénal - art. 314-4 (V)