Article 311-13

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

Carte de l'article 311-13 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 1994 (en vigueur) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22

Décrets liés (1)

• Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V)
• Code de la route - art. R243-2 (Ab)
• Code de la route. - art. R212-4 (M)
• Code forestier (nouveau) - art. L163-10 (V)
• Code forestier (nouveau) - art. L163-11 (V)
• Code forestier (nouveau) - art. L163-7 (V)