Code pénal · Article

Article 311-13

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

CodeCode pénal

Rattachement

Section 2 : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000006418153

Texte parentLEGITEXT000006070719

Référencearticle 311-13 du Code pénal (version du 1er mars 1994)Légifrance →

1. La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.

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