Article 311-16

Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.

Carte de l'article 311-16 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22
• Rédaction depuis le 14 mai 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code forestier (nouveau) - art. L163-10 (V)
• Code forestier (nouveau) - art. L163-11 (V)
• Code forestier (nouveau) - art. L163-7 (V)