Article 311-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Carte de l'article 311-3 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22
• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22

Décrets liés (3)

• Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées (abrogé)
• Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé " JUDEX ". (abrogé)
• Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 7 (VT)
• Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 - art. 7 (VT)
• Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V)
• LOI n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 9
• LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 47
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M)
• Code de la route. - art. R212-4 (M)
• Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 41-1-1 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. 495 (V)
• Code de procédure pénale - art. 78-2-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 8 (M)
• Code de procédure pénale - art. 837 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R40-27 (VD)
• Code forestier (nouveau) - art. L163-10 (V)
• Code forestier (nouveau) - art. L163-11 (V)
• Code forestier (nouveau) - art. L163-7 (V)
• Code pénal - art. 311-14 (VD)
• Code pénal - art. 311-16 (V)
• Code pénal - art. 311-3-1 (VD)