1. Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Code pénal · Article
Article 311-3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
CodeCode pénal
Rattachement
Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre Ier : Du vol
- Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
IdentifiantLEGIARTI000006418131
Texte parentLEGITEXT000006070719
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