Article 311-4-2

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2008.

Carte de l'article 311-4-2 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 juillet 2008 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de procédure pénale - art. 2-21 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D8-2-1 (V)
• Code du patrimoine - art. L214-10 (V)
• Code pénal - art. 311-15 (Ab)