Article 311-4-2 historique

Historique de l'article 311-4-2 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

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• Rédaction depuis le 17 juillet 2008 (en vigueur)