Article 311-5

Article en vigueur depuis le 16 mars 2011.

Carte de l'article 311-5 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22
• Rédaction depuis le 16 mars 2011 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992; LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 47

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
• Code pénal - art. 311-11 (V)
• Code pénal - art. 311-14 (VD)