Article 311-5 historique

Historique de l'article 311-5 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22
• Rédaction depuis le 16 mars 2011 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992; LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 47