Article 311-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Carte de l'article 311-6 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22
• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
• Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9
• Code de procédure pénale - art. 399-2 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R53-14 (V)
• Code pénal - art. 311-11 (V)
• Code pénal - art. 311-14 (VD)
• Code pénal - art. 311-15 (M)
• Code pénal - art. 311-16 (V)