RattachementSection 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Partie législative
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
Chapitre Ier : Du vol
Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
IdentifiantLEGIARTI000006418139
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 311-6 du Code pénal (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Le vol est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
2. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.