Article 312-10

Article en vigueur depuis le 23 mai 2024.

Carte de l'article 312-10 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 23 mai 2024 (modifiée) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22
• Rédaction depuis le 23 mai 2024 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992; LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 17

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code pénal - art. 312-13 (VD)