Article 313-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Carte de l'article 313-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22
• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22

Arrêtés liés (42)

• Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur, modifié par 14 textes)
• Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
• Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
• Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux modalités de justification des conditions d'éligibilité à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique (en vigueur)
• Arrêté du 6 septembre 2025 pris pour l'application du décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 précisant les critères d'éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l'aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 juillet 2026 fixant les règles et services de la circulation aérienne militaire (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés (en vigueur)
• Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
• Arrêté du 13 juin 2013 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
• Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés, au prêt social de location-accession, à l'accession sociale en zone ANRU et aux opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
• Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
• Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
• Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
• Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
• Arrêté du 21 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (en vigueur)
• Arrêté du 12 septembre 2022 précisant certaines des conditions devant être remplies par les personnes morales établies en France souhaitant être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage en application de l'article R. 119-29 du code de la voirie routière et fixant la composition du dossier annuel d'information prévu à l'article D. 119-29-2 du même code (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage (en vigueur)
• Arrêté du 27 octobre 2016 relatif à l'allocation de soutien familial (abrogé)
• Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière. (en vigueur, modifié par 12 textes)
• Arrêté du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2025 précisant les critères d'éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l'aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux (en vigueur)
• Arrêté du 20 juillet 2016 fixant les règles et services de la circulation aérienne militaire (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 28 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2016 fixant les règles et services de la circulation aérienne militaire (en vigueur)
• Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2016 fixant les règles et services de la circulation aérienne militaire (en vigueur)
• Arrêté du 3 juin 2020 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2016 fixant les règles et services de la circulation aérienne militaire (en vigueur)
• Arrêté du 8 juin 2009 portant réglementation de la circulation aérienne militaire (abrogé)
• Arrêté du 7 avril 2009 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (en vigueur)
• Arrêté du 24 février 2026 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (en vigueur)
• Arrêté du 26 mai 2011 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (en vigueur)
• Arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. (en vigueur)
• Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)
• Décret n° 2021-500 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (99)

• Loi n°1913-08-08 du 8 août 1913 - art. 13 (Ab)
• Loi n°1929-01-23 du 23 janvier 1929 - art. 12 (V)
• Loi du 12 septembre 1940 - art. 13 (VT)
• Loi n°47-1635 du 30 août 1947 - art. 1 (Ab)
• Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26 (V)
• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 15 (V)
• Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 19 (VD)
• Loi n°89-531 du 2 août 1989 - art. 25 (V)
• Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 335 (V)
• Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 18 (Ab)
• Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (VT)
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 12 (VD)
• Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 7 (VT)
• Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD)
• Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V)
• Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe I (V)
• Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe XV (V)
• Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe XVI (V)
• Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe XVII (V)
• Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe XVIII (V)
• Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 2 (V)
• Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 6 (V)
• Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 4 (Ab)
• LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 24 (V)
• ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT)
• Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT)
• Arrêté du 30 décembre 2017 - art.
• Arrêté du 30 décembre 2017 - art.
• Arrêté du 25 juin 2018 - art. (V)
• Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1
• Arrêté du 12 novembre 2020 - art.
• Décret n°2021-500 du 23 avril 2021 - art. 1
• Arrêté du 12 juin 2023 - art. (V)
• Arrêté du 12 juin 2023 - art. (V)
• Arrêté du 12 juin 2023 - art. (V)
• Arrêté du 12 juin 2023 - art. (V)
• Arrêté du 12 juin 2023 - art. (V)
• Arrêté du 12 juin 2023 - art. (V)
• Arrêté du 12 juin 2023 - art. (V)
• Arrêté du 6 septembre 2025 - art. 9 (V)
• Arrêté du 27 juillet 2026 - art. (V)
• Code de commerce - art. L523-13 (VT)
• Code de commerce - art. L524-17 (VT)
• Code de commerce. - art. L128-5 (Ab)
• Code de commerce. - art. L245-2 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-46 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-50 (Ab)
• Code de l'environnement - art. L224-16 (V)
• Code de l'industrie cinématographique - art. 18 (Ab)
• Code de l'éducation - art. L471-3 (VD)
• Code de la commande publique - art. L2141-1 (V)
• Code de la commande publique - art. L2341-1 (V)
• Code de la commande publique - art. L3123-1 (V)
• Code de la consommation - art. L122-7 (VT)
• Code de la consommation - art. L242-33 (VD)
• Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 147 (Ab)
• Code de la route. - art. L329-5 (V)
• Code de la route. - art. R212-4 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-2
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-22-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L524-6 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 2-17 (M)
• Code de procédure pénale - art. 2-8 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 28-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 704 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 705 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 8 (M)
• Code du tourisme. - art. L211-25 (Ab)
• Code du travail - art. L365-1 (VT)
• Code du travail - art. L5124-1 (V)
• Code du travail - art. L5135-1 (V)
• Code du travail - art. L5429-1 (VD)
• Code du travail - art. L5522-28 (V)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L324-9 (V)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L325-10 (VT)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-61 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1414-4 (VD)
• Code minier - art. 162 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L231-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L232-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L353-2 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L353-4 (M)
• Code monétaire et financier - art. L353-6 (M)
• Code monétaire et financier - art. L463-2 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L571-10 (V)
• Code monétaire et financier - art. L571-11 (V)
• Code monétaire et financier - art. L573-12 (V)
• Code monétaire et financier - art. L573-15 (V)
• Code monétaire et financier - art. L573-9 (V)
• Code monétaire et financier - art. R151-10 (V)
• Code pénal - art. 131-26-2 (VD)
• Code pénal - art. 313-7 (V)
• Code pénal - art. 313-8 (V)
• Code pénal - art. 313-9 (V)
• Code rural - art. L342-14 (V)
• Loi n°1920-08-07 du 7 août 1920 - art. 3 (Ab)
• Loi n°1932-04-21 du 21 avril 1932 - art. 14 (Ab)