Article 313-4

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1994 au 13 juin 2001.

Carte de l'article 313-4 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 13 juin 2001 (abrogé) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi du 12 septembre 1940 - art. 13 (VT)
• Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 20 (M)
• Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 21 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (M)
• Code des assurances - art. L322-2 (M)
• Code pénal - art. 313-7 (MMN)
• Code rural - art. L342-14 (V)