Article 313-4 historique

Historique de l'article 313-4 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 13 juin 2001 (abrogé) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22