Article 313-7

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.

Carte de l'article 313-7 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 13 juin 2001 au 19 mars 2003 (modifiée) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22
• Rédaction du 19 mars 2003 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22
• Rédaction du 6 août 2008 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 70
• Rédaction du 26 novembre 2009 au 31 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 50
• Rédaction du 31 décembre 2021 au 26 juin 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 51
• Rédaction du 26 juin 2024 au 27 juin 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16
• Rédaction depuis le 27 juin 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 79

Textes qui citent la rédaction actuelle (22)

• Loi n°1913-08-08 du 8 août 1913 - art. 13 (Ab)
• Loi n°1929-01-23 du 23 janvier 1929 - art. 12 (V)
• Loi du 12 septembre 1940 - art. 13 (VT)
• Loi n°47-1635 du 30 août 1947 - art. 1 (Ab)
• Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26 (V)
• Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 335 (V)
• Code de commerce - art. L524-17 (VT)
• Code de commerce. - art. L245-2 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-46 (Ab)
• Code de l'industrie cinématographique - art. 18 (Ab)
• Code de la consommation - art. L122-7 (VT)
• Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 147 (Ab)
• Code minier - art. 162 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L231-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L232-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L353-4 (M)
• Code monétaire et financier - art. L353-6 (M)
• Code monétaire et financier - art. L463-2 (Ab)
• Code rural - art. L342-14 (V)
• Loi n°1920-08-07 du 7 août 1920 - art. 3 (Ab)
• Loi n°1932-04-21 du 21 avril 1932 - art. 14 (Ab)