Article 313-7 historique

Historique de l'article 313-7 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 13 juin 2001 au 19 mars 2003 (modifiée) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22
• Rédaction du 19 mars 2003 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22
• Rédaction du 6 août 2008 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 70
• Rédaction du 26 novembre 2009 au 31 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 50
• Rédaction du 31 décembre 2021 au 26 juin 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 51
• Rédaction du 26 juin 2024 au 27 juin 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16
• Rédaction depuis le 27 juin 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 79