Article 314-1

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020.

Carte de l'article 314-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 27 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22
• Rédaction depuis le 27 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992; LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V)

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 21 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (en vigueur)
• Arrêté du 12 septembre 2022 précisant certaines des conditions devant être remplies par les personnes morales établies en France souhaitant être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage en application de l'article R. 119-29 du code de la voirie routière et fixant la composition du dossier annuel d'information prévu à l'article D. 119-29-2 du même code (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. (en vigueur)
• Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (67)

• Loi n°1913-08-08 du 8 août 1913 - art. 13 (Ab)
• Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 - art. 21 (Ab)
• Loi n°61-1262 du 24 novembre 1961 - art. 3 (VT)
• Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 6 (V)
• Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 - art. 57 (Ab)
• Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 19 (VD)
• Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 205 (Ab)
• Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 208 (Ab)
• Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 - art. 31 (V)
• Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 2 (Ab)
• Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (VT)
• Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 7 (VT)
• Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD)
• Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V)
• Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V)
• Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 2 (V)
• Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 6 (V)
• Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 4 (Ab)
• ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT)
• Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT)
• Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1
• Code de commerce - art. L511-41 (V)
• Code de commerce - art. L523-13 (VT)
• Code de commerce - art. L524-17 (VT)
• Code de commerce - art. L525-19 (V)
• Code de commerce - art. L654-10 (V)
• Code de commerce - art. L654-13 (V)
• Code de commerce. - art. L626-10 (M)
• Code de commerce. - art. L626-13 (M)
• Code de l'aviation civile - art. L150-11 (VT)
• Code de l'aviation civile - art. L427-2 (VT)
• Code de la commande publique - art. L2141-1 (V)
• Code de la commande publique - art. L2341-1 (V)
• Code de la commande publique - art. L3123-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-18 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L263-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L311-6 (V)
• Code de la route - art. R243-2 (Ab)
• Code de la route. - art. R212-4 (M)
• Code de procédure pénale - art. 2-17 (M)
• Code de procédure pénale - art. 704 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 8 (M)
• Code des douanes - art. 251 (VT)
• Code des transports - art. L4143-1 (V)
• Code des transports - art. L5142-8 (V)
• Code des transports - art. L6142-7 (V)
• Code des transports - art. L6531-3 (T)
• Code des transports - art. L6541-3 (V)
• Code des transports - art. R3113-26 (V)
• Code des transports - art. R3211-27 (V)
• Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 132 (VT)
• Code du patrimoine. - art. L214-2 (V)
• Code du travail - art. L152-4 (AbD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1414-4 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1378 octies (V)
• Code monétaire et financier - art. L463-1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R151-10 (V)
• Code pénal - art. 131-26-2 (VD)
• Code pénal - art. 314-1-1 (V)
• Code pénal - art. 314-10 (V)
• Code pénal - art. 314-12 (V)
• Code rural - art. L342-14 (V)
• Code rural - art. L725-21 (Ab)
• Code rural ancien - art. 1034 (Ab)
• Loi n°1932-04-21 du 21 avril 1932 - art. 14 (Ab)