Référencearticle 314-1 du Code pénal (version du 27 décembre 2020)Légifrance →
1. L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
2. L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
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