Article 314-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Carte de l'article 314-3 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22
• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des assurances - art. L328-6 (Ab)
• Code pénal - art. 314-10 (V)