Code pénal · Article

Article 314-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

CodeCode pénal
Rattachement
Section 1 : De l'abus de confiance
  1. Partie législative
  2. Livre III : Des crimes et délits contre les biens
  3. Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
  4. Chapitre IV : Des détournements
  5. Section 1 : De l'abus de confiance
IdentifiantLEGIARTI000006418218
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 314-3 du Code pénal (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006418218, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.