Article 314-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Carte de l'article 314-6 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22
• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22

Décrets liés (4)

• Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (abrogé)
• Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées (abrogé)
• Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. (en vigueur)
• Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé " JUDEX ". (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (26)

• Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 29 (VT)
• Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 101 (Ab)
• Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 159 (Ab)
• Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 221 (Ab)
• Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 94 (Ab)
• Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 7 (M)
• Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 27 (Ab)
• Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 - art. 7 (VT)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M)
• Code de la consommation - art. L215-18 (Ab)
• Code de la route - art. R243-2 (Ab)
• Code de la route. - art. R212-4 (M)
• Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 495 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 8 (M)
• Code de procédure pénale - art. 837 (V)
• Code de procédure pénale - art. D8-2-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. R40-27 (VD)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. L141-2 (VD)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-16 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-23 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R222-21 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-15 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R522-1 (V)
• Code pénal - art. 314-11 (V)
• Code pénal - art. 314-13 (V)