RattachementSection 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi
Partie législative
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
Chapitre IV : Des détournements
Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi
IdentifiantLEGIARTI000006418224
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 314-6 du Code pénal (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
2. La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.
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