Article 314-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Carte de l'article 314-7 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22
• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22

Décrets liés (3)

• Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes (en vigueur)
• Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. (en vigueur)
• Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6 (VT)
• Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V)
• Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V)
• Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 11
• Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 6
• Code de la route - art. R243-2 (Ab)
• Code de la route. - art. R212-4 (M)
• Code de procédure pénale - art. D8-2-1 (V)
• Code des transports - art. R3113-26 (V)
• Code des transports - art. R3211-27 (V)
• Code des transports - art. R4421-12 (V)
• Code des transports - art. R4422-12 (V)
• Code pénal - art. 314-11 (V)
• Code pénal - art. 314-13 (V)
• Code pénal - art. 314-8 (VD)
• Code pénal - art. 314-9 (V)