Article 321-10

Article en vigueur depuis le 8 mars 2012, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 321-10 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 8 mars 2012 (modifiée) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22
• Rédaction du 8 mars 2012 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992; LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 13
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 31