Article 321-7

Article en vigueur depuis le 16 mars 2011.

Carte de l'article 321-7 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 juillet 1992 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22; Loi 92-685 1992-07-22 JORF 23 juillet 1992 rectificatif JORF 23 décembre 1992
• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22
• Rédaction depuis le 16 mars 2011 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992; LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 55

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 5 juillet 1995 pris en application de l'article 537 du code général des impôts. (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R. 321-8 du code pénal (en vigueur)
• Arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 15 mai 2009 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers et l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2012-99 du 26 janvier 2012 relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers (en vigueur)
• Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers (en vigueur)
• Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

• Arrêté du 5 juillet 1995 - art. 3 (V)
• Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 10 (Ab)
• Décret n°2012-99 du 26 janvier 2012 (V)
• Décret n°2013-287 du 4 avril 2013 (V)
• Arrêté du 15 mai 2020 (V)
• Arrêté du 15 mai 2020 - art. 1 (VD)
• Arrêté du 15 mai 2020 - art. 2 (VD)
• Arrêté du 15 mai 2020 - art. 3 (VD)
• Décret n°2026-117 du 20 février 2026 (V)
• Code de commerce - art. L321-10 (V)
• Code de commerce. - art. R310-9 (V)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 56 J sexdecies (V)
• Code pénal - art. 321-12 (V)
• Code pénal - art. 321-9 (V)
• Code pénal - art. R321-1 (VD)
• Code pénal - art. R321-3 (V)
• Code pénal - art. R321-9 (V)
• Code pénal - art. R633-5 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L96 H (VD)