Code pénal · Article

Article 322-8

Article en vigueur depuis le 23 mars 2024.

Carte de l'article 322-8 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63-4 (M)
  • Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT)
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