Article 323-3

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2015.

Carte de l'article 323-3 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 22 juin 2004 (modifiée) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22
• Rédaction du 22 juin 2004 au 29 mars 2012 (modifiée) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22
• Rédaction du 29 mars 2012 au 15 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992; LOI n°2012-410 du 27 mars 2012 - art. 9
• Rédaction du 15 novembre 2014 au 27 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992; LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 16
• Rédaction depuis le 27 juillet 2015 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992; LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 4