Article 323-4-1

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2023.

Carte de l'article 323-4-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 novembre 2014 au 27 juillet 2015 (modifiée)
• Rédaction du 27 juillet 2015 au 26 janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 4
• Rédaction depuis le 26 janvier 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 28
• Code de procédure pénale - art. 706-72 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT)