Article 323-4-1 historique

Historique de l'article 323-4-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 novembre 2014 au 27 juillet 2015 (modifiée)
• Rédaction du 27 juillet 2015 au 26 janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 4
• Rédaction depuis le 26 janvier 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 7