Article 324-1

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025.

Carte de l'article 324-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 mai 1996 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22; Loi n°96-392 du 13 mai 1996 - art. 1 () JORF 14 mai 1996
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 15 juin 2025 (modifiée) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22
• Rédaction depuis le 15 juin 2025 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992; LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 48

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)
• Arrêté du 5 août 2022 pris pour l'application du 1 de l'article L. 322-9 du code monétaire et financier et relatif à la garantie des services des sociétés de gestion (en vigueur)
• Arrêté du 21 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (en vigueur)
• Arrêté du 12 septembre 2022 précisant certaines des conditions devant être remplies par les personnes morales établies en France souhaitant être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage en application de l'article R. 119-29 du code de la voirie routière et fixant la composition du dossier annuel d'information prévu à l'article D. 119-29-2 du même code (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (abrogé)
• Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger (abrogé)
• Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (55)

• Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 12 (VT)
• Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 26 (VT)
• Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 - art. 2 (Ab)
• Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 17 (VT)
• Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 - art. 7 (Ab)
• Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (VT)
• Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 7 (VT)
• Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD)
• Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 2 (V)
• Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 6 (V)
• Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 4 (Ab)
• ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT)
• LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 11
• Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT)
• Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1
• Arrêté du 9 septembre 2021 - art. (V)
• Arrêté du 5 août 2022 - art. 2 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-30 (Ab)
• Code de la commande publique - art. L2141-1 (V)
• Code de la commande publique - art. L2341-1 (V)
• Code de la commande publique - art. L3123-1 (V)
• Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN)
• Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L612-16 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L622-14 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L625-9 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 2-17 (M)
• Code de procédure pénale - art. 2-23 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 28-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 704 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-33 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-74-2 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 78-2-6 (V)
• Code des assurances - art. L322-2 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1414-4 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1378 octies (V)
• Code monétaire et financier - art. D313-27 (V)
• Code monétaire et financier - art. L312-4-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-22
• Code monétaire et financier - art. L562-8 (V)
• Code monétaire et financier - art. L564-2 (T)
• Code monétaire et financier - art. L565-2 (T)
• Code monétaire et financier - art. L566-2 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R151-10 (V)
• Code monétaire et financier - art. R153-10 (VT)
• Code pénal - art. 324-1-1 (V)
• Code pénal - art. 324-3 (V)
• Code pénal - art. 324-4 (V)
• Code pénal - art. 324-7 (V)
• Code pénal - art. 324-8 (Ab)
• Code pénal - art. 324-9 (V)