Article 324-8

Article abrogé, en vigueur du 14 mai 1996 au 28 janvier 2024.

Carte de l'article 324-8 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 mai 1996 au 28 janvier 2024 (abrogé) — issue de : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992; Loi n°96-392 du 13 mai 1996 - art. 1 () JORF 14 mai 1996