Article 410-1

Article en vigueur depuis le 26 mars 2025.

Carte de l'article 410-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 26 mars 2025 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction depuis le 26 mars 2025 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 5

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation (en vigueur)
• Arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (2)

• Décret n°66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement (abrogé)
• Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « ⁠traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°66-221 du 14 avril 1966 - art. 8 (Ab)
• Décret n°2024-323 du 8 avril 2024 (V)
• Arrêté du 24 octobre 2024 (V)
• LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 5
• Code de la défense. - art. L2121-3 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-88 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-47 (Ab)