Article 410-1 historique

Historique de l'article 410-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 26 mars 2025 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction depuis le 26 mars 2025 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 5

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation (en vigueur)
• Arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (2)

• Décret n°66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement (abrogé)
• Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « ⁠traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire » (en vigueur)