Article 411-12

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2024.

Carte de l'article 411-12 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 juillet 2024 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 octobre 2026 portant approbation de l'instruction interministérielle relative à l'organisation nationale de lutte contre les drones aériens malveillants (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 22 octobre 2026 - art. (VD)
• Code de procédure pénale - art. 702 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-72 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT)