Article 411-12 historique

Historique de l'article 411-12 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 juillet 2024 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 octobre 2026 portant approbation de l'instruction interministérielle relative à l'organisation nationale de lutte contre les drones aériens malveillants (en vigueur)