Article 413-10

Article en vigueur depuis le 1er août 2009.

Carte de l'article 413-10 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er août 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction depuis le 1er août 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 12

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 4 septembre 2026 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 2102 sur la protection en France des informations classifiées de l'Union européenne (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2004 relatif à la protection physique des informations ou supports protégés (abrogé)
• Arrêté du 18 avril 2005 relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les contrats. (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (en vigueur)
• Arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (29)

• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 11
• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 20 (M)
• Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 12 (M)
• Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - art. 13 (VT)
• Arrêté du 23 juillet 2010 - art. Annexe (Titre III : 39 à 69) (Ab)
• Arrêté du 30 novembre 2011 - art. Instruction générale (suite 2) (VT)
• ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 46 (VT)
• Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 40 (VT)
• LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 45
• LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 46
• LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 47
• Arrêté du 4 septembre 2026 - art. (V)
• Code de justice administrative - art. L115-1 (V)
• Code de justice administrative - art. L773-2 (V)
• Code de justice militaire - art. 476-6 (Ab)
• Code de justice militaire. - art. L332-2 (V)
• Code de justice militaire. - art. L333-3 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. L453-1 (VD)
• Code de la commande publique - art. L2341-3 (VD)
• Code de la commande publique - art. L3123-13 (M)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L331-22 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L243-4 (Ab)
• Code de la sécurité intérieure - art. L832-5 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L861-4 (VD)
• Code des juridictions financières - art. L111-18 (V)
• Code pénal - art. 131-30-2 (V)
• Code pénal - art. 413-11 (V)
• Code pénal - art. 413-12 (V)
• Code pénal - art. 414-6 (Ab)