Article 413-5

Article en vigueur depuis le 19 août 2026.

Carte de l'article 413-5 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 20 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 20 décembre 2013 au 19 août 2026 (modifiée) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 51
• Rédaction depuis le 19 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 25

Décrets liés (4)

• Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 relatif aux officiers sous contrat. (abrogé)
• Décret n°2005-247 du 16 mars 2005 portant statut particulier des aumôniers militaires. (abrogé)
• Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) (en vigueur)
• Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 - art. 7 (VT)
• Décret n°2005-247 du 16 mars 2005 - art. 8 (Ab)
• DÉCRET n°2014-1285 du 23 octobre 2014 - art. (VT)
• Décret n°2020-133 du 18 février 2020 - art. 4
• Code de justice militaire - art. 476-9 (Ab)
• Code de justice militaire. - art. L332-5 (V)
• Code de l'environnement - art. R123-46 (V)
• Code de la défense. - art. L1333-13-12 (M)
• Code de la défense. - art. R2361-1 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L134-34 (V)
• Code pénal - art. 413-8 (V)
• Code pénal - art. R644-1 (V)