Article 421-4

Article en vigueur depuis le 5 juin 2016.

Carte de l'article 421-4 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 10 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 10 septembre 2002 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction depuis le 5 juin 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 11

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-16 (M)
• Code pénal - art. 422-3 (V)