Article 421-5

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2016.

Carte de l'article 421-5 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 23 juillet 1996 au 16 novembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22; Loi n°96-647 du 22 juillet 1996 - art. 5 () JORF 23 juillet 1996
• Rédaction du 16 novembre 2001 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 10 mars 2004 au 15 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 15 novembre 2014 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 6
• Rédaction du 5 juin 2016 au 22 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 11
• Rédaction depuis le 22 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; LOI n°2016-987 du 21 juillet 2016 - art. 13

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 21 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (en vigueur)
• Arrêté du 12 septembre 2022 précisant certaines des conditions devant être remplies par les personnes morales établies en France souhaitant être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage en application de l'article R. 119-29 du code de la voirie routière et fixant la composition du dossier annuel d'information prévu à l'article D. 119-29-2 du même code (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

• Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (VT)
• Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 7 (VT)
• Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD)
• Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 2 (V)
• Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 6 (V)
• Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 4 (Ab)
• ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT)
• Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L112-15 (V)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L433-6
• Code de la commande publique - art. L2141-1 (V)
• Code de la commande publique - art. L2341-1 (V)
• Code de la commande publique - art. L3123-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-24-3 (M)
• Code de procédure pénale - art. 706-24-4 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1414-4 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L561-22
• Code pénal - art. 422-3 (V)