Article 422-1

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

Carte de l'article 422-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 1994 (en vigueur) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (M)
• Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V)
• CODE PENAL - art. 423 (Ab)
• CODE PENAL - art. 423-2 (Ab)
• CODE PENAL - art. 423-4 (Ab)