Article 422-4

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2016.

Carte de l'article 422-4 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 12 mai 1998 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 12 mai 1998 au 27 novembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 27 novembre 2003 au 22 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction depuis le 22 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; LOI n°2016-987 du 21 juillet 2016 - art. 14