Article 431-15

Article en vigueur depuis le 26 août 2021.

Carte de l'article 431-15 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 26 août 2021 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction depuis le 26 août 2021 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 16

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 6-1 (V)