Article 431-25

Article en vigueur depuis le 4 mars 2010.

Carte de l'article 431-25 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 mars 2010 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code pénal - art. 431-27 (Ab)