Code pénal · Article

Article 431-25

Article en vigueur depuis le 4 mars 2010.

CodeCode pénal
Rattachement
Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire
  1. Partie législative
  2. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
  3. Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
  4. Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
  5. Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire
IdentifiantLEGIARTI000021926167
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 431-25 du Code pénal (version du 4 mars 2010)Légifrance →

1. Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000021926167, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.